CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Sommaires
PRÉAMBULE – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :
PEGAS’PRINT SAS
Désigne la société PEGAS’PRINT SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Épinal sous le numéro 451 529 549, éditrice des présentes Conditions Générales de Vente.
Client
Désigne toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation ou un produit auprès de PEGAS’PRINT SAS, qu’elle agisse à titre professionnel ou privé.
Commande
Désigne tout engagement ferme du client résultant notamment de la signature d’un devis, de son acceptation par courrier électronique, de la validation d’un Bon À Tirer (BAT), d’une signature électronique, du versement d’un acompte ou de tout autre moyen manifestant sans équivoque son accord.
Devis
Désigne la proposition commerciale établie par PEGAS’PRINT SAS décrivant les prestations, produits, conditions financières et modalités d’exécution de la commande.
Produits
Désignent l’ensemble des supports imprimés, textiles, objets publicitaires, signalétiques, créations graphiques et plus généralement tous les biens fabriqués, personnalisés ou distribués par PEGAS’PRINT SAS.
Prestations
Désignent l’ensemble des services proposés par PEGAS’PRINT SAS, notamment la création graphique, la mise en page, le prépresse, l’impression, le façonnage, le marquage textile, la broderie, la signalétique, le conseil, la livraison ainsi que toute prestation directement ou indirectement liée à son activité.
Bon À Tirer (BAT)
Désigne le document, sous format papier ou numérique, soumis au client avant fabrication afin de valider définitivement les éléments techniques, graphiques et textuels de la commande. La validation du BAT engage le client sur l’ensemble des éléments approuvés.
Fichiers
Désignent l’ensemble des documents numériques transmis par le client ou réalisés par PEGAS’PRINT SAS dans le cadre de l’exécution de la commande (PDF, images, illustrations, logos, textes, fichiers vectoriels, bases de données, etc.).
Parties
Désignent conjointement PEGAS’PRINT SAS et le client.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les termes définis au présent préambule auront la même signification dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services réalisées par PEGAS’PRINT SAS, société spécialisée dans les métiers de l’imprimerie, de la communication visuelle, du marquage textile, de la broderie, de la signalétique, des objets publicitaires et de la création graphique.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de PEGAS’PRINT SAS, qu’elles soient effectuées en magasin, par courrier, par courrier électronique, par téléphone, via le site internet ou par tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de PEGAS’PRINT SAS.
Le fait pour PEGAS’PRINT SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute demande de prix donne lieu, sauf indication contraire, à l’établissement d’un devis gratuit.
Le devis précise notamment :
- la nature des prestations ;
- les caractéristiques techniques des produits ;
- les quantités ;
- les délais estimatifs de réalisation ;
- les modalités de livraison ;
- les conditions financières.
La commande devient ferme et définitive dès réception par PEGAS’PRINT SAS :
- du devis signé par le client ;
- ou d’un bon pour accord écrit ;
- ou d’une validation par courrier électronique ;
- ou d’une signature électronique ;
- ou du versement d’un acompte lorsque celui-ci est demandé.
Toute validation électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Toute modification demandée après validation de la commande pourra entraîner :
- une modification du prix ;
- un report des délais de fabrication ;
- une facturation complémentaire correspondant aux prestations déjà réalisées ou aux coûts supplémentaires engagés.
PEGAS’PRINT SAS se réserve le droit de refuser toute modification susceptible de compromettre la qualité de fabrication ou les délais convenus.
Lorsque la commande est passée par un intermédiaire (agence de communication, graphiste, revendeur, courtier…), celui-ci est réputé agir pour le compte de son client sauf indication contraire communiquée avant la validation de la commande.
ARTICLE 3 – DÉLAIS DE FABRICATION ET D’EXÉCUTION
Les délais de fabrication et de livraison communiqués par PEGAS’PRINT SAS sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Les délais commencent à courir uniquement lorsque l’ensemble des éléments nécessaires à la fabrication ont été reçus, notamment :
- validation du devis ;
- règlement de l’acompte éventuel ;
- réception des fichiers conformes ;
- validation du Bon À Tirer (BAT) lorsque celui-ci est prévu ;
- réception des matières premières lorsque celles-ci sont fournies par le client.
Tout retard imputable au client suspend automatiquement les délais initialement annoncés.
Les délais pourront également être prolongés en cas de :
- modification de la commande ;
- indisponibilité exceptionnelle des matières premières ;
- panne technique importante ;
- défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur ;
- grève ;
- catastrophe naturelle ;
- cyberattaque majeure ;
- pandémie ;
- ou tout autre cas de force majeure.
En aucun cas un retard ne pourra justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf accord exprès de PEGAS’PRINT SAS.
Lorsque des impératifs de date sont signalés par le client, ceux-ci devront impérativement être acceptés par écrit par PEGAS’PRINT SAS pour revêtir un caractère contractuel.
ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION – STOCKAGE – ENLÈVEMENT
Sauf convention particulière, les marchandises sont réputées livrées dès leur mise à disposition dans les locaux de PEGAS’PRINT SAS ou lors de leur remise au transporteur.
Le client est tenu de procéder à leur enlèvement dans les meilleurs délais.
À défaut d’enlèvement dans un délai raisonnable, PEGAS’PRINT SAS pourra facturer des frais de stockage.
Les marchandises demeurent entreposées aux risques exclusifs du client.
Les documents, supports numériques, fichiers, matières premières, textiles, objets ou tout autre matériel confiés par le client restent sous sa responsabilité.
Le client est invité à conserver une copie de l’ensemble des fichiers transmis à PEGAS’PRINT SAS.
Sauf convention écrite particulière, PEGAS’PRINT SAS ne pourra être tenue responsable de la perte accidentelle de données numériques ou de supports physiques confiés pour la réalisation des travaux.
Au-delà d’un délai de trois mois suivant la mise à disposition des marchandises ou la réalisation des prestations, PEGAS’PRINT SAS pourra, après mise en demeure restée sans effet, procéder à la destruction des marchandises ou des éléments laissés en dépôt, conformément aux usages de la profession.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Sauf convention particulière, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention écrite contraire acceptée par PEGAS’PRINT SAS.
Les marchandises voyagent aux risques du destinataire conformément aux dispositions applicables au transport.
Lorsque PEGAS’PRINT SAS organise la livraison, elle agit uniquement en qualité de mandataire du client auprès du transporteur.
Il appartient au client de vérifier l’état des colis et leur conformité dès leur réception.
En cas d’avarie, de colis endommagé, de marchandise manquante ou de toute anomalie apparente, le client devra :
- émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur ;
- prendre des photographies des dommages lorsque cela est possible ;
- confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les délais légaux ;
- informer PEGAS’PRINT SAS dans les meilleurs délais.
Aucune réclamation relative au transport ne pourra être prise en compte en l’absence de réserves formulées conformément aux dispositions légales.
Lorsque le client choisit son propre transporteur, celui-ci agit sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET RÉCLAMATIONS
Le client est tenu de vérifier la conformité des marchandises dès leur réception ou lors de leur enlèvement.
Toute réclamation concernant :
- la quantité livrée ;
- la conformité des produits ;
- un défaut apparent ;
- une erreur de fabrication ;
devra être formulée par écrit dans un délai de quatre (4) jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant :
- un défaut visible qui n’aurait pas été signalé ;
- une erreur figurant sur un Bon À Tirer validé par le client ;
- une erreur présente dans les fichiers fournis par le client.
Le client s’engage à laisser à PEGAS’PRINT SAS la possibilité de constater les éventuelles non-conformités avant toute intervention d’un tiers.
Une anomalie affectant une partie seulement d’une commande ne peut justifier le refus de l’ensemble des marchandises livrées.
En cas de défaut reconnu imputable à PEGAS’PRINT SAS, celle-ci pourra, à son choix :
- remplacer les produits concernés ;
- procéder à leur réimpression ;
- établir un avoir ;
- rembourser tout ou partie de la prestation concernée.
Cette réparation constitue la seule indemnisation due au client.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros hors taxes.
Ils sont établis en fonction des informations communiquées par le client lors de l’établissement du devis.
Toute modification portant notamment sur :
- les quantités ;
- le format ;
- le support ;
- le papier ;
- les finitions ;
- les délais ;
- les fichiers ;
- les modalités de livraison ;
pourra entraîner une révision du prix initial.
Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Acompte
PEGAS’PRINT SAS se réserve le droit de demander un acompte avant le lancement de toute fabrication.
Aucun travail ne débutera avant réception de cet acompte lorsque celui-ci est prévu au devis.
Modalités de règlement
Sauf accord particulier, les factures sont payables conformément aux conditions mentionnées sur le devis ou la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
PEGAS’PRINT SAS se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité.
Suspension des commandes
En cas de défaut de paiement, même partiel, PEGAS’PRINT SAS pourra suspendre immédiatement toute commande en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Garantie de paiement
PEGAS’PRINT SAS pourra exiger :
- un acompte ;
- un règlement comptant ;
- toute garantie financière jugée nécessaire.
À défaut, elle pourra refuser l’exécution de la commande.
Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de PEGAS’PRINT SAS jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts éventuels et des accessoires.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
Travaux préparatoires
Les prestations de création graphique, d’étude, de conception, de maquettage ou de préparation des fichiers pourront être facturées, même en cas d’abandon du projet par le client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
PEGAS’PRINT SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute démontrée lui étant exclusivement imputable.
En aucun cas PEGAS’PRINT SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte de données ;
- préjudice commercial ;
- atteinte à l’image ;
- manque à gagner.
La responsabilité de PEGAS’PRINT SAS est limitée au montant hors taxes de la prestation directement concernée.
Le client demeure seul responsable :
- du contenu des documents transmis ;
- des textes ;
- de l’orthographe ;
- des traductions ;
- des coordonnées ;
- des codes-barres ;
- des QR Codes ;
- des références ;
- des mentions légales obligatoires ;
- des droits de reproduction ;
- des droits à l’image ;
- des droits d’auteur ;
- des marques ;
- des dessins et modèles.
Le client garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction des éléments qu’il transmet.
Il garantit PEGAS’PRINT SAS contre toute action, réclamation ou condamnation pouvant résulter d’une atteinte aux droits de tiers.
La validation d’un Bon À Tirer, qu’il soit signé, retourné par courrier électronique ou validé électroniquement, dégage PEGAS’PRINT SAS de toute responsabilité concernant les éléments approuvés.
PEGAS’PRINT SAS ne pourra être tenue responsable des défauts résultant :
- d’un fichier fourni par le client ;
- d’un document créé à partir d’un modèle Canva ou d’un logiciel équivalent ;
- d’un contenu généré par intelligence artificielle ;
- d’une résolution insuffisante ;
- d’une mauvaise vectorisation ;
- d’un profil colorimétrique inadapté ;
- d’une police non incorporée ;
- d’une erreur non détectable lors des contrôles techniques.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations graphiques, maquettes, propositions visuelles, mises en page, illustrations, fichiers de production, prototypes, simulations, développements graphiques et plus généralement toute œuvre réalisée par PEGAS’PRINT SAS demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf convention écrite contraire.
Les droits d’auteur attachés à ces créations restent la propriété de PEGAS’PRINT SAS conformément au Code de la propriété intellectuelle.
La livraison des fichiers ou des produits imprimés n’emporte aucun transfert automatique des droits d’exploitation, de reproduction, de représentation ou d’adaptation.
Toute cession de droits devra faire l’objet d’un accord écrit précisant :
- les droits cédés ;
- leur durée ;
- leur territoire d’exploitation ;
- leur destination ;
- leur rémunération éventuelle.
Le client demeure propriétaire des éléments qu’il fournit (logos, photographies, textes, illustrations, fichiers, etc.) et garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation.
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE
Afin de garantir la qualité des prestations, le respect des délais et la disponibilité des matériels, PEGAS’PRINT SAS pourra confier tout ou partie de la fabrication à un partenaire ou sous-traitant spécialisé.
Cette sous-traitance constitue un usage normal de la profession et ne pourra être invoquée comme motif de contestation par le client.
PEGAS’PRINT SAS demeure l’interlocuteur unique du client et reste responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses partenaires.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
Fichiers fournis
Le client s’engage à transmettre des fichiers conformes aux spécifications techniques communiquées par PEGAS’PRINT SAS.
À défaut d’indication particulière, les fichiers devront être fournis au format PDF haute définition, avec :
- polices incorporées ou vectorisées ;
- images de qualité suffisante (300 dpi recommandés à l’échelle 1:1) ;
- fonds perdus et traits de coupe lorsque nécessaires ;
- profils colorimétriques adaptés.
Toute intervention destinée à rendre un fichier exploitable pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.
Vérification des fichiers
PEGAS’PRINT SAS effectue uniquement un contrôle technique des fichiers.
Ce contrôle ne porte notamment pas sur :
- l’orthographe ;
- la syntaxe ;
- la grammaire ;
- les coordonnées ;
- les mentions légales obligatoires ;
- les QR Codes ;
- les codes-barres ;
- les traductions ;
- les informations commerciales.
Ces vérifications demeurent sous la responsabilité exclusive du client.
Bon À Tirer (BAT)
Lorsque la fabrication prévoit un Bon À Tirer, celui-ci est transmis au client sous format papier ou numérique.
Le BAT peut être validé :
- par signature manuscrite ;
- par signature électronique ;
- par courrier électronique ;
- ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir l’accord du client.
La validation du BAT vaut acceptation définitive :
- de la mise en page ;
- des textes ;
- des couleurs représentées lorsqu’elles sont contractuelles ;
- des dimensions ;
- des emplacements ;
- des quantités.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant un élément validé sur le BAT.
Couleurs
Les couleurs affichées sur un écran, une tablette ou un smartphone ne constituent pas une référence contractuelle.
En impression quadrichromie (CMJN), des écarts de teinte peuvent exister par rapport :
- aux couleurs affichées à l’écran ;
- aux impressions réalisées sur d’autres machines ;
- aux précédentes fabrications ;
- aux documents imprimés par un autre prestataire.
Lorsque le client exige une teinte précise, il devra fournir une référence Pantone ou demander une épreuve couleur contractuelle.
En impression numérique, de légères variations colorimétriques entre deux productions successives sont inhérentes au procédé de fabrication et ne pourront donner lieu à réclamation.
Tolérances de fabrication
Les procédés d’impression, de découpe, de façonnage, de pliage, de rainage, de perforation, de brochage, de reliure, de broderie, de gravure ou de marquage comportent des tolérances techniques normales.
Ces tolérances ne peuvent être assimilées à des défauts de fabrication.
Le client reconnaît les accepter dès validation de la commande.
Textile et broderie
Les dimensions, le positionnement et l’orientation des marquages ou broderies peuvent présenter de légères variations liées aux contraintes techniques de fabrication.
Les différences de bain, de matière, de texture ou de teinte des textiles fournis par les fabricants ne sauraient engager la responsabilité de PEGAS’PRINT SAS.
Le client est invité à vérifier les tailles, références et coloris avant validation définitive.
Objets publicitaires
Les objets publicitaires peuvent présenter de légères différences de dimensions, de matière, de finition ou de couleur par rapport aux photographies, catalogues ou simulations.
Ces variations sont inhérentes aux procédés industriels de fabrication.
Supports fournis par le client
Lorsque le client fournit lui-même un support (papier, textile, objet, matière première…), PEGAS’PRINT SAS ne pourra être tenue responsable :
- de sa qualité ;
- de sa compatibilité avec les procédés d’impression ;
- de son comportement lors de la fabrication.
Toute perte de matière ou détérioration liée à une non-conformité du support restera à la charge du client.
Conservation des fichiers
Sauf accord particulier, PEGAS’PRINT SAS pourra conserver les fichiers numériques pendant une durée qu’elle jugera utile pour assurer le suivi des commandes.
Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres fichiers.
PEGAS’PRINT SAS ne garantit pas l’archivage permanent des données transmises.
Intelligence artificielle et logiciels de création
Le client reconnaît que certains fichiers peuvent avoir été réalisés à l’aide de logiciels d’assistance graphique ou d’intelligence artificielle.
PEGAS’PRINT SAS n’effectue aucun contrôle sur l’origine des contenus générés et ne pourra être tenue responsable :
- des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
- des erreurs de génération ;
- des incohérences graphiques ;
- des défauts présents dans les fichiers fournis.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, les litiges pourront être soumis, sauf refus exprès de l’une des parties, à la commission fédérale de conciliation ou à une procédure d’arbitrage conformément aux usages de la profession.
À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’Épinal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toutes les questions non prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, il sera fait application des usages professionnels de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des commandes, PEGAS’PRINT SAS est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients ou leurs représentants.
Ces traitements sont réalisés exclusivement pour :
- l’établissement des devis ;
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- le suivi commercial ;
- le service après-vente ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ainsi qu’au respect des obligations légales.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de PEGAS’PRINT SAS.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
PEGAS’PRINT SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et stratégiques qui lui sont communiquées par le client dans le cadre de l’exécution de la commande.
Sauf obligation légale ou autorisation expresse du client, ces informations ne seront communiquées à aucun tiers autre que les sous-traitants participant à la réalisation de la prestation et soumis à une obligation de confidentialité.
Cette obligation demeure applicable après l’exécution de la commande.
ARTICLE 15 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les échanges réalisés par courrier électronique entre le client et PEGAS’PRINT SAS ont la même valeur probante que des échanges sur support papier.
Les devis, validations, Bon À Tirer (BAT), confirmations de commande, demandes de modification, accusés de réception, factures électroniques et plus généralement toute correspondance électronique sont réputés constituer une preuve recevable des engagements des parties.
Le client s’engage à vérifier régulièrement les messages adressés à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- incendie ;
- inondation ;
- catastrophe naturelle ;
- grève ;
- guerre ;
- attentat ;
- pandémie ;
- épidémie ;
- rupture exceptionnelle d’approvisionnement ;
- défaillance majeure d’un fournisseur stratégique ;
- cyberattaque ;
- panne informatique généralisée ;
- coupure durable des réseaux de communication ou d’énergie ;
- décision administrative empêchant temporairement l’exécution des prestations.
La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.
ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalidée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible.
ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION
Le fait pour PEGAS’PRINT SAS de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.
La signature d’un devis, la validation d’un Bon À Tirer, l’acceptation d’un devis par courrier électronique, la signature électronique, le versement d’un acompte ou le lancement de la fabrication valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure.
Conditions Générales de Vente
Version 2.1
Applicables à compter du 1er juillet 2026