Flyers et Législation

Posté par: Pegase Catégorie: Pratiques Commentaires: 0

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La distribution de flyers / prospectus commerciale ou d’informations possèdes quelques règles importantes.

En effet la législation impose de faire apparaitre des mentions légales.

Trois obligations doivent être respectées impérativement sous peines d’amendes.

Le nom de l’imprimeur est la première chose, cela fonctionne pour tout documents imprimés rendus publics. Si vous imprimez vos documents, ajoutez la mention « Imprimé par nos soins »
– La mention  » Ne pas jeter sur la voie publique »
– La traduction en français des termes étrangers employés dans le tract

D’autres éléments sont aussi fortement recommandés.

– Le numéro de siret de l’imprimeur est également fortement de recommandés
– Le logo Triman depuis le 1er janvier 2015, il informe au consommateur qu’il peux le trié afin qu’il soit recyclé[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_single_image image= »6778″ img_size= »large » label= » »][vc_column_text]- La mention Imprim’Vert si l’imprimeur possède ce label, cela informe vos clients de votre engagement responsable[/vc_column_text][vc_single_image image= »6339″ alignment= »center » label= » »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Ainsi si vous faites imprimé vos flyers ou autres documents par nos soins vous aurez cette mention légale sur vos flyers.
Imprimé par Pegas’Print – Siret: 45152954900011 – Ne pas jeter sur la voie publique – Imprim’Vert – logo Triman

Aller plus loin :

Si vous faites une promotion, il est obligatoire de mettre une date de fin de cette promotion.
Et si vous réalisez un document tarifaire, vous pouvez mettre une date de début des tarifs applicables ainsi qu’une date de fin, et rajouter la mention « sous réserve d’erreurs typographiques » afin de pouvoir faire une évolution de prix en cours d’année
Si un flyer concerne des produits alcoolisés, le flyer devra comporter la mention :  » L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modérations »

L’utilisation d’écritures noir sur papier de couleur blanc est réservés à l’administration, il est donc interdit de distribué un flyers de ce type, privilégié donc un papier de couleur[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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