Pegase2022-01-18T12:56:03+01:00
La distribution de flyers / prospectus commerciale ou d'informations possèdes quelques règles importantes.
En effet la législation impose de faire apparaitre des mentions légales.
Trois obligations doivent être respectées impérativement sous peines d'amendes.
- Le nom de l'imprimeur est la première chose, cela fonctionne pour tout documents imprimés rendus publics. Si vous imprimez vos documents, ajoutez la mention "Imprimé par nos soins"
- La mention " Ne pas jeter sur la voie publique"
- La traduction en français des termes étrangers employés dans le tract
D'autres...